Depuis le 28 octobre 2026, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) peut infliger des sanctions pécuniaires aux personnes qui enfreignent la loi en offrant, contre rémunération, des conseils ou une représentation en immigration ou en citoyenneté. Sont visés les consultants titulaires d'un permis, les avocats et autres représentants autorisés, mais aussi toute personne agissant sans autorisation.
Les montants prévus incluent 5 000 $ pour des services rémunérés fournis sans autorisation et 15 000 $ pour la transmission délibérée d'informations fausses ou trompeuses au nom d'un demandeur, ou pour l'aide à le faire. Des pénalités additionnelles s'ajoutent si une demande est approuvée sur cette base, et les montants augmentent en cas de récidive, jusqu'à un plafond total de 1,5 million de dollars.
IRCC publiera en ligne le nom des personnes sanctionnées et la nature de leurs infractions ; ce registre devrait être lancé en 2027, après les premières sanctions. Une procédure officielle de révision est prévue pour contester une sanction. Le règlement définitif paraîtra dans la Partie II de la Gazette du Canada le 4 novembre 2026.
IRCC rappelle aux demandeurs de vérifier qu'un représentant est autorisé avant de le payer. Les détails figurent sur le site officiel d'IRCC.
Ce que ça change pour vous
- Avant de payer un consultant ou un intermédiaire, vérifiez qu'il est un représentant autorisé (consultant titulaire d'un permis, avocat, etc.) via les outils officiels d'IRCC.
- Refusez toute proposition d'inclure des informations fausses ou trompeuses dans votre dossier : votre demande peut être compromise.
- Consultez le futur registre public des représentants sanctionnés, attendu en 2027, avant de choisir un représentant.
- En cas de problème avec un représentant, utilisez la procédure officielle de plainte d'IRCC.
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